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Flash - Obligation de rénovation en Flandre

Flash - Obligation de rénovation en Flandre

11-01-2023

Depuis le 1er janvier 2023, lorsque vous envisagez l'achat d'un logement en Flandre dont le certificat de performance énergétique (EPC) reprend un label E ou F, le gouvernement flamand oblige le nouveau propriétaire à rénover la maison ou l'appartement dans un d (...)Lire la suite

Info - Réforme des droits d'auteur

Info - Réforme des droits d'auteur

11-01-2023

Le gouvernement s'est entendu fin décembre 2022 sur la réforme du régime fiscal avantageux des droits d'auteur prévu initialement pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice d'activités artistiques.  Avec un spectre (...)Lire la suite

Info - Véhicules et fiscalité 2023

Info - Véhicules et fiscalité 2023

11-01-2023

Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux véhicules hybrides "authentiques" (pas les "faux hybrides") connaissent une déduction maximale qui passe de 100% à 50% sur les frais de carburants fossiles. A partir du 1er juillet 2023, les nouveaux véhicules hybrides "au (...)Lire la suite

Flash - Chèques-repas périmés

Flash - Chèques-repas périmés

12-12-2022

Si vous octroyez des chèques-repas, des éco-chèques ou des chèques de consommation à vos collaborateurs, il leur est possible depuis le 1er décembre 2022 de les réactiver s'ils sont devenus périmés. Lorsque la date limite d'utilisation est dépassée, vos co (...)Lire la suite

Info - Dette ancien copropriétaire

Info - Dette ancien copropriétaire

12-12-2022

Si vous comptez acheter un bien dans une copropriété et que le vendeur a encore une ancienne dette à régler à l'association des copropriétaires (ACP), assurez-vous auprès du syndic lors de la signature du compromis de vente que les arriérés éventuels sont bien vali (...)Lire la suite

Info - Baisse du loyer

Info - Baisse du loyer

12-12-2022

Les baux conclus à partir du 1er janvier 2023 doivent tenir compte du nouveau droit des obligations. Celui-ci introduit la notion de "baisse du loyer" pouvant être demandée par le locataire pour petits défauts ou manquements de la part du propriétaire mais n'entrain (...)Lire la suite