Info - Réserve de reconstitution-bis

Info - Réserve de reconstitution-bis

Si votre entreprise n'avait pas de problème de solvabilité avant le 18/03/2020 (càd que son actif net était supérieur à 50% de ses fonds propres indisponibles) mais qu'elle a clôturé son exercice comptable de 2020 avec une perte, elle pourra postposer dans le temps (voire jusqu'à sa liquidation) l'impôt sur les éventuels bénéfices des exercices comptables de 2021, 2022 et 2023.

Les réserves de reconstitution permettent par conséquent d'exonérer les prochains bénéfices des 3 années suivantes jusqu'à la hauteur du montant de la perte de l'exercice 2020.

Si votre entreprise a clôturé son exercice comptable de 2020 avec une perte de 50.000€ et qu'elle réalise un bénéfice de 20.000€ en 2021 et de 30.000€ en 2022, ces bénéfices seront totalement exonérés d'impôt dans le futur tant qu'ils apparaîtront sur un compte distinct du passif du bilan.

Si vous procédez ultérieurement à une réduction de vos fonds propres via une réduction de capital, un rachat d'actions propres ou une distribution de dividendes, une partie (ou l'entièreté) de cette réserve sera imposée.  

2021-09-06 – K. VDN