Info - Plan de paiement pour dettes fiscales

Info - Plan de paiement pour dettes fiscales

Depuis début septembre 2021, vous pouvez - sur MyMinfin - introduire une demande de plan de paiement de vos dettes fiscales personnelles ou de votre société de manière simplifiée.

Dans le cadre de la crise du coronavirus, que cela soit pour des dettes à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des personnes morales ou encore à la TVA, il est possible d'obtenir un plan de paiement flexible auprès du SPF Finances.

Un plan de paiement de maximum 4 mois est désormais automatiquement accordé sans devoir remplir de formulaire, à condition :

  • que votre demande de plan de paiement soit introduite avant l'échéance de votre dette;
  • que vous n'avez pas d'autres dettes fiscales;
  • que vous avez rempli toutes vos obligations en matière de déclaration et de paiement des taxes "retenues à la source".

Le SPF Finances vous informera directement de l'acceptation (ou non) du plan de paiement.

Pour une demande de plan de paiement supérieure à 4 mois mais inférieure à 12 mois, elle devra être introduite via le formulaire électronique disponible en ligne.

Le fisc examinera votre demande en tenant compte de votre capacité de remboursement et reviendra vers vous dans la semaine qui suit.

Une demande de plan de paiement supérieure à 12 mois n'est pas possible mais vous pouvez toujours introduire une demande de règlement collectif de dettes au service compétent. 

Pour tout plan de paiement, des intérêts de 4% par an restent dus mais une possibilité d'introduire ultérieurement une demande d'annulation des intérêts payés est possible pour justes motifs financiers.

2021-09-06 – K. VDN