Flash - Registre UBO

Flash - Registre UBO

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) est une base de données accessible par l'administration fiscale reprenant les coordonnées des bénéficiaires effectifs de toutes les entités juridiques belges.

Pour une société, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement au moins 25% des actions.
Si ces personnes physiques détiennent moins de 25% mais contrôlent effectivement la société, elles seront également considérées comme bénéficiaires effectifs.
Pour toute entité sans action (comme une asbl par ex.), les bénéficiaires effectifs sont aussi celles qui la contrôlent dans les faits. 

Toute modification des bénéficiaires effectifs doit faire l'objet d'une adaptation du registre UBO dans les 30 jours et une confirmation annuelle est obligatoire même si rien n'a changé.

Depuis le début de l'année 2022, des amendes sont envoyées aux sociétés et associations lorsque les obligations liées à ce registre ne sont pas remplies.

2022-09-12 – K. VDN