Info - Dette ancien copropriétaire

Info - Dette ancien copropriétaire

Si vous comptez acheter un bien dans une copropriété et que le vendeur a encore une ancienne dette à régler à l'association des copropriétaires (ACP), assurez-vous auprès du syndic lors de la signature du compromis de vente que les arriérés éventuels sont bien validés par toutes les parties. 

L'ACP dispose d'un privilège lui permettant de retenir la dette encore due sur le montant de la vente après en avoir prévenu le notaire.

Si l'ACP ne remplit pas son rôle à cet égard, elle ne pourra pas vous réclamer ultérieurement la dette de l'ancien copropriétaire.

En tant qu'acheteur vous ne devez payer que les charges depuis la date de réception des clés et les éventuels frais actés par une assemblée générale tenue entre la signature du compromis et l'acte notarié mais pour autant que vous ayez pu voter lors de cette assemblée. 

2022-12-12 – K. VDN