Info - Réforme des droits d'auteur

Info - Réforme des droits d'auteur

Le gouvernement s'est entendu fin décembre 2022 sur la réforme du régime fiscal avantageux des droits d'auteur prévu initialement pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice d'activités artistiques. 

Avec un spectre devenu plus large ces dernières années, il s'agit en pratique des indemnités perçues pour la cession (ou la concession) de droits d'auteur sur la création d'œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques (textes, photographies, logiciels, dessins, ...).

La réforme prévoit une limitation du champ d'application actuel mais sans pour autant être d'interprétation restrictive. Aucun secteur n'est donc exclu du régime.

Soit les bénéficiaires pourront disposer d'une "attestation du travail des arts" soit ils devront transférer leurs droits sur l'œuvre en elle-même ou à un tiers (sous licence).

Les œuvres devront "être communiquées au public" donc accessibles à tout le monde.

La réforme prévoit également que les indemnités ne seront plus soumises aux cotisations de sécurité sociale mais de manière conditionnée.

2023-01-11 – K. VDN